J.O. 217 du 19 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 août 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine

NOR : JUSF0650118A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 1183 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire départemental de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine le 4 février 2002 ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :


Article 1


Dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège de la direction départementale est fixé 19 A, rue de Châtillon, Rennes, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2


Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués des services suivants :

1° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Redon », sis 40, rue du Val, Redon. Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Redon » sise à la même adresse ;

- une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Redon » sise à la même adresse.

2° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Rennes », sis 12, square Vercingétorix, Rennes. Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Rennes », sise à la même adresse ;

- une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Rennes », sise à la même adresse ;

- une unité éducative auprès du tribunal (UEAT) « Rennes », sise 24, avenue des Français-Libres, Rennes ;

- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Fougères », sise 52, rue du Champ-Rossignol, Fougères.

3° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Saint-Malo », sis 8, rue Le Fer, Saint-Malo. Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Saint-Malo », sise à la même adresse ;

- une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Saint-Malo », sise 18, avenue Jean-Jaurès, Saint-Malo.

Article 3


Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués d'un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative de Rennes », sis 159, rue de Saint-Malo, Rennes. Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) « Rennes », sise à la même adresse, d'une capacité d'accueil théorique de 6 places ;

- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) « Rennes », sise 19 A, rue de Châtillon, Rennes.

Article 4


L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette